Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif. Mme B. a été licenciée par une fédération française de sport à la suite d'un contrôle antidopage, opéré lors de sa participation, en janvier 2015, à une compétition à Paris.Celle-ci a fait l’objet d’une interdiction de participer, pendant six mois, aux manifestations sportives organisées par cette fédération et ses résultats obtenus lors de la compétition ont été annulés. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), saisie du dossier, a prononcé à l'encontre de Mme B., par une décision du 19 novembre 2015, une interdiction de participer à de telles compétitions pendant quatre ans.L’intéressée a demandé l'annulation de cette décision, soulevant avoir fourni une aide substantielle. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2016, rappelle qu’en application de l’article L. 232-23-3-2 du code du sport, l’AFLD peut assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque le sportif fournit une aide substantielle.La Haute juridiction administrative ajoute que selon l'article L. 230-4 du même code, cette aide prend la forme d’une divulgation, dans une déclaration écrite signée, d’informations en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage. Il s'agit également d’une coopération à l'enquête et à l'examen, notamment en témoignant à une audience. Pour rejeter la demande de Mme B., le Conseil d’Etat relève que, compte tenu de la nature et de l’imprécision des informations fournies, l’intéressée n’avait pas apportée une aide substantielle et la sanction infligée ne peut être assortie d’un sursis à exécution. - Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016 (requête n° 399728 - ECLI:FR:CECHR:2016:399728.20161223), Mme B. - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033685137&fastReqId=1436609129&fastPos=1 - Code du sport, article L. 232-23-3-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031253777&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20170118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1820410177&nbResultRech=1 - Code du sport, article L. 230-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031252186&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20170118&fastPos=1&fastReqId=860037318&oldAction=rechCodeArticle