Défaut d’information du vendeur d’un fonds de commerce du non-paiement du prix par les …
Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raiso...
Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants …
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendr...
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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du …
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce ...
Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets
Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour int...