Absence de publication de l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du …
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départem...
Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une …
Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, pré...
Admission des créances : lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le …
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'e...
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Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.Le nombre global d’affaires clôturées en...
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