SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre
Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénÃ...
Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu
Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en pre...
CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien
La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illÃ...
Absence de publication de l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du …
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départem...
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