Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges …
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliati...
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d’une juridiction dans le ressort de …
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'u...
CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.Une société ...
CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l’intermédiaire d’un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut fair...
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