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CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits …

Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent sys...

Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans...

Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relatio...

Projet de décret relatif à l’action de groupe

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de group...

Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire

La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.En févrie...

AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de …

Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.Le 25 mai 20...