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Bail commercial : signification par l’huissier du commandement d’avoir à libérer les locaux …

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civile...

CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans ...

Autorisation de l’exportation des gamètes d’un mari décédé en vue d’une insémination …

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insé...

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