Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme mar...
Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.Le décret n° 2017-602 du ...
Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur
Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se so...
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