La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’a...
20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours
Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux...
Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …
La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier d...
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Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité q...
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