La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équip...
La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équip...
Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité …
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile p...
Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité …
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile p...
Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l’exercice de cette profession …
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et...
Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de ...