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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein ...
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Fonctionnement des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions lég...
Fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire
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Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au pa...
Application de la compétence juridictionnelle exclusive de la cour d’appel de Paris en …
Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’ar...