Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.En fé...
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la …
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service ...
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Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions …
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acqué...
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Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du...