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Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s’applique qu’une fois

Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut ré...

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L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …

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Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul ...

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …

La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux sie...

Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’inst...