Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions p...
Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son f...
UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et …
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.L’entrée en vigueur de l’appl...
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