Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la …
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats...
Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte
L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en v...
UE : règlement établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, p...
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la …
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats...
Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte
L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en v...
Refus de prescription d’un traitement médical différent
Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est c...