Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat. Face au refus d’un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur leur fils, des parents ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’hôpital de mettre en place sans délai un tel traitement. Une ordonnance du tribunal administratif du 12 juillet 2017 a rejeté leur demande. Dans une décision du 26 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat confirme ce rejet. Le juge des référés rappelle tout d’abord que si toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, ce droit ne consacre pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Par ailleurs, c’est aux médecins qu’il appartient de choisir d’administrer un traitement plutôt qu’un autre, en tenant compte des risques encourus et du bénéfice escompté.En l’espèce, le juge des référés relève que l’hôpital a estimé qu’au stade de la maladie de l’enfant, la chimiothérapie curative, demandée par ses parents, ne constituait pas le traitement le plus approprié, compte tenu de la très forte probabilité de son inutilité et des grandes souffrances ainsi que des risques élevés qu’il entraînerait. L’équipe médicale a donc mis en place un traitement palliatif, stratégie thérapeutique ayant été validée dans le cadre d’une concertation avec deux autres équipes hospitalières.Dans ces conditions et dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, le juge des référés estime qu’il ne lui appartient pas de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer. - Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 26 juillet 2017 - "Prescription traitement médical" - https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Prescription-traitement-medical - Conseil d’Etat, ordonnance, 26 juillet 2017 (requête 12618), M. D. et Mme B. - https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-Ordonnance-du-26-juillet-2017-M.-D-et-Mme-B