Certificats de décès : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.Le code général des collectivités territoriales, Ã...
Exceptions d’incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d’entrée …
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en mati...
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en diffic...
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L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail ...