Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés ...
Certificat de décès et certificat de décès néonatal
Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal offic...
Certificat de décès et certificat de décès néonatal
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Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé plurip...
Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
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Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en diffic...