Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Un arrêté du 24 juillet 2017, publié au Journal officiel du 5 août 2017, approuve l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part :- la Fédération française des médecins généralistes ;- la Confédération des syndicats médicaux français ;- la Fédération des médecins de France ;- l’Union nationale et syndicale des sagesfemmes ;- l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;- le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux ;- le Syndicat national autonome des orthoptistes ;- la Fédération nationale des centres de santé ;- la Fédération des mutuelles de France ;- la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne ;- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;- l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine. Cet accord est accompagné de ses annexes :- Contrat type relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles ;- Missions de santé publique ;- Thèmes privilégiés pour la réalisation de protocoles de prise en charge pluriprofessionnelle et pour la tenue de réunion de concertation ;- Charte d'engagement de la maison de santé ou du centre de santé ;- Règlement intérieur de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires régionales des structures pluriprofessionnelles ;- Liste des organisations représentatives signataires de l'accord. - Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnelrelatif aux structures de santé pluriprofessionnelles - https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035374159