Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux son...
Mesure d’instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son …
Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal s...
FPH : obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités
Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction pu...
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Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés ...