Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur …
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par ...
Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l’un des contrats
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence,...
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Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence,...
Désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargÃ...
Désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargÃ...
Pictogramme sur les médicaments concernant la grossesse
Un arrêté du 9 août 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ...