Action en justice d’une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des...
Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver lâ...
Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver lâ...
Une personne exerçant l’activité de "conseil" peut-elle être immatriculée …
Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, ...
Une personne exerçant l’activité de "conseil" peut-elle être immatriculée …
Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, ...
Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur …
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par ...