Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des pa...
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Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même ...
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Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne ...
UE : les dénominations des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité …
La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la partici...