Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le …
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un con...
Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le …
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un con...
Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le ...
Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le ...
CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies …
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les...
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