CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période...
Saisie immobilière : contestation formée après l’audience d’orientation
S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d...
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Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour ...
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