Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bai...
Contestation de créance : effets de l’absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance...
Secteur de l’énergie : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie …
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.Le 13 octobre 2015, Direct ...
Indice des prix à la consommation – Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 aoû...
Secteur de l’énergie : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie …
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.Le 13 octobre 2015, Direct ...
Indice des prix à la consommation – Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 aoû...