Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peu...
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Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la ...
De l’existence juridique des dividendes
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la dét...
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UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médic...