Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une …
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de ch...
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais …
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La C...
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais …
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La C...
CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être p...
CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être p...
Requête d’une commune en relevé de forclusion d’une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les...