Contestation de créance : effets de l’absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance...
Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une …
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de ch...
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Mesure d’instruction avant tout procès : juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de lâ...
Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire
Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à ...
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