Contrôle de l’application d’un contrat par le juge
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.Un p...
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption à l’AN
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés, en première lecture...
CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de r...
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises...