Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables e...
Appréciation de la bonne foi du débiteur
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.La direction géné...
Paralysie de la SCP notariale
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empê...
Un hôtel « en pleine expansion » ?
En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette a...
Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait.Une société à re...
Quand la panne survient après l’intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute ...