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Quand la panne survient après l’intervention du garagiste

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute ...

Démarchage : absence de précision d’un bon de commande

Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photov...

Amende de 23.200 € à l’encontre d’Optical center

Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales i...

Falsification de signature : prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales

L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement...

Servir un client en état d’ivresse manifeste

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein d...

Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances

Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interd...
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