Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2022, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de dépôt de demande...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvr...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d’une instance en cours ?
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par lâ...
Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?
Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pan...
CJUE : tourisme en temps de pandémie
Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la...