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QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel a...

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Effets du décès de l’associé unique d’une EURL

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas d...

Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?

La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugemen...

Lanceurs d’alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.Le décr...

Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : prolongement jusqu’en décembre 2022

Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affect...
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