Les actualités du droit des

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,37 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établ ...

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,37 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établ ...

La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.Un arrêté du 4 novembre 2016, relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée, a été publié a ...

La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.Une société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée entre M. X. et Mme Y., gérante, chacun étant titulaire de ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.Un arrêté du 4 novembre 2016, relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée, a été publié a ...