Les actualités du droit des

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Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé …

Catégories Général
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension ...
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SARL : la qualité d’associé provient des statuts

Catégories Affaires
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.Une société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée entre M. X. et Mme Y., gérante, chacun étant titulaire de ...
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