Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance
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Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a à ...
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