Les actualités du droit des procédures

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Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d’appel de Papeete

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Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures ...
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Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la …

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C’est à bon droit que la cour d’appel retient la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.Une reconnaissance de dette sous seing privé datée ...
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Prolongation de la période d’observation : voies de recours

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Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.Une société a été mise en redressement judiciaire. Un ...
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Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d’exécution …

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Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.Un jugement du 26 mars 2010 a condamné une société civile immobilière à payer la somme de 72 ...
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L’instance en liquidation d’astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire

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L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièr ...
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Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée

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Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.En se fondant sur un acte notarié constatant une reconnaissa ...
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