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Les actualités du droit des procédures

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8
Déc

Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant …

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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.Une circulaire du 27 juillet 2016, relative au nouveau régime de pos ...
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7
Déc

Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d’appel de Paris en matière de …

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La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour d’appel de Paris, ...
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6
Déc

Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …

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La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.Dans le cadre d'un projet d'utilité publique, une société a étà ...
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5
Déc

CEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat

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La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.L’affaire concerne des ressortissants serbes d’origine rom qui alléguaient avoir été soumis en Belgique à des conditions de vie inhumaines et dégradantes ayant, selon eux, notamment provoqué ...
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28
Nov

Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de …

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Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.Une décision de justice a i ...
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18
Nov

Caractérisation de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de …

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Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.Deux sociétés A. et B. ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi par M. A., en sa qualité de l ...
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