Les actualités du droit des procédures

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Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de …

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La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient ...
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Opposition à une vente immobilière postérieurement au rejet du recours de l’ordonnance du …

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Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.Un débiteur a été ...
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Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : dépôt …

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhésion de l ...
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Irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de …

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L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n'avait pas concl ...
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Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien

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Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.En 2012, un juge aux affaires familiales ...
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Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

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Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...
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