Général | JSA et Associés

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Le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante.En janvier 2014, le médecin en charge de Vincent Lambert a ...

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20

Juil

Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

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Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n� ...

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20

Juil

Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Un projet de lo ...

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20

Juil

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles …

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.La loi belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assu ...

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20

Juil

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.Un juge des enfants a confié M. X. à un conseil départemental par une ordonnance, ...

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18

Juil

Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession

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Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.Une société, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquid ...

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Les actualités du droit des général

Affaire Vincent Lambert : illégalité de la suspension de la 2ème procédure d’examen de …

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