Les actualités du droit des général

Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance ...

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.La liquidation jud ...

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.Une association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a demandé l’an ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extensio ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'info ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été publiée au Journal ...