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Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...

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15

Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont l� ...

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14

Juin

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et finan ...

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14

Juin

Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail

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Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.En juin 2010, une société a ...

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13

Juin

Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté

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Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.M. X., qui bénéficiait d'un ...

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13

Juin

Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de …

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Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.Le Comité de coordination du registre du ...

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Les actualités du droit des général

Contrat-type de transport de produits pétroliers

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

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