Les actualités du droit des général

En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.La sociét ...

Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale par la députée ...

La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.Le 2 mars 2010, la société A., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, avant qu'un ...

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles d ...

Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017, publié au Journal offici ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les articles 1, 2 et 3 visent à une tran ...