Les actualités du droit des

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Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l’AN

Catégories Général
Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale par la députée ...
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La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat

Catégories Général
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.La sociét ...
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La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat

Catégories Affaires
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.La sociét ...
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Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l’AN

Catégories Santé
Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale par la députée ...
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