Les actualités du droit des général

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier F ...

L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.Pour la première fois, le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence sanctionne les entreprises Brenntag SA et Br ...

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la déci ...

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.M. X., exploitant agricole, a ...