Les actualités du droit des général

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.Dans une réponse du 30 août 2016, adressée à la députée Bérengère Poletti, le ministère des Finances précise les cas dans lesquels les terrains aménagés pour le go ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Asse ...

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de l ...

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné une boîte de nuit en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiai ...

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.La décision (UE) 2016/2079 du Conseil du 29 septembre 2016, publiée au Journ ...

Le décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016, publié au Journal officiel du 29 novembre 2016, publie le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la dive ...