16 | mars | 2018 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

16
Mar

Indice des prix à la consommation – Février 2018

Catégories Affaires
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...
Lire la suite →
16
Mar

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …

Catégories Général
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée généra ...
Lire la suite →
16
Mar

Indice des prix à la consommation – Février 2018

Catégories Général
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...
Lire la suite →
16
Mar

Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …

Catégories Général
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclarà ...
Lire la suite →
16
Mar

Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …

Catégories Procédures
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclarà ...
Lire la suite →
16
Mar

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …

Catégories Affaires
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée généra ...
Lire la suite →