Le débiteur dénué de scrupule n’est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, u...
Le débiteur dénué de scrupule n’est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, u...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d...
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vent...
Covid-19 : fonds de solidarité pour l’outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par...
Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...