CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salair...
Tierce opposition de l’associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d...
CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement a...
Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative Ã...
Cession de parts sociales : notion d’erreur grossière de l’expert évaluateur
Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les p...
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