Garantie légale de conformité sur les documents de facturation
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit men...
Contestation du report de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessati...
Crédit à la consommation : étendue de l’information sur les caractéristiques essentielles
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n...
Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif ...
Missions du CAC en matière de contrôle des rémunérations du dirigeant
Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunératio...
Aide relative aux stocks de certains commerces
Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement ...